Jurisprudence de l’article R512-39-5 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 2, 3ème chambre 2, 5ème chambre 2

1. CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA022583ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX016065ème chambre ·
3. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT036512ème chambre ·
4. CAA Lyon, 15 novembre 2023, n° 21LY018253ème chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
5. CAA Marseille, 7 octobre 2022, n° 20MA030227ème chambre · 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes individuels ou collectifs. - Actes non créateurs de droits. 01-04-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. 44-035…
6. CAA Marseille, 31 mars 2021, n° 19MA003087ème chambre · 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes non créateurs de droits. 44-035 Nature et environnement.
7. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX016905ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt.
8. CAA Versailles, 23 novembre 2017, n° 15VE038732ème chambre · 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt. 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des…