Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Code du travail
Article L2314-18
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre IV : Composition, élections et mandat › Section 2 : Election › Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047CassationIl résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour…Lire la décision
- Cons. const., 19 novembre 2021, n° 2021-947Non conformité totale - effet différéLire la décision
- Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 21-40.013QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel« La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion…Lire la décision
- Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233RejetIl résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef…Lire la décision
- Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944Cassation partielleL'article L. 17 du code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles. Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. Elles…Lire la décision
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