Jurisprudence de l’article L613-1 du Code de l'éducation

12 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 8, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 17 juin 2024, n° 4879414ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 14 mai 2024, n° 4751784ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 3 avril 2024, n° 4721374ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ECOLES TECHNIQUES PRIVÉES (ART. L. 443-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – LITIGE RELATIF À LA DÉLIVRANCE D’UN DIPLÔMÉ VISÉ PAR L’ETAT MAIS NE CONFÉRANT PAS DE GRADE UNIVERSITAIRE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE [RJ1].…
  4. CE, 3 avril 2024, n° 4687684ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ECOLES TECHNIQUES PRIVÉES (ART. L. 443-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – 1) LITIGE RELATIF À LA DÉLIVRANCE D’UN DIPLÔME CONFÉRANT UN GRADE UNIVERSITAIRE, DÉLIVRÉ AU NOM DE L’ETAT – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1]…
  5. CE, 4 avril 2023, n° 4588024ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 7 juin 2022, n° 4410564ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES NATIONAUX CONDUISANT À L’OBTENTION DE GRADES OU DE TITRES UNIVERSITAIRES (AL. 2 DE L’ART. L. 613-1 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – 1) ÉTABLISSEMENTS ACCRÉDITÉS PAR L’ÉTAT – A) MONOPOLE POUR LA…
  7. CE, 6 avril 2022, n° 4375214ème chambre ·
  8. CE, 8 décembre 2021, n° 4345414ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-05-08 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE. - ECTS - PRINCIPE DE CAPITALISATION - PORTÉE - APPLICATION EN CAS DE MODIFICATION PAR L'ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME PÉDAGOGIQUE ET DES CRÉDITS-ECTS - EXISTENCE. 30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES…
  9. CE, 19 avril 2021, n° 451369Cour de cassation ·
  10. CE, 15 juillet 2020, n° 4361551ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 1) HABILITATION IMPLICITE À ÉTENDRE ET ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION ET À LA…
  11. CE, 1 juillet 2020, n° 4301214ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE GRATUITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC - 1) CHAMP D'APPLICATION - FORMATIONS PRÉPARANT AUX DIPLÔMES NATIONAUX - 2) POSSIBILITÉ DE PERCEVOIR DES…
  12. CE, 7 juin 2017, n° 3892134ème - 5ème chambres réunies · · Publié30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES CONDUISANT À L'OBTENTION DE GRADES OU TITRES UNIVERSITAIRES - MONOPOLE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC - EXISTENCE [RJ1]. 30-02-05 Il résulte des dispositions de l'article L.…