Jurisprudence de l’article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale

9 décisions de justice · 2019–2025 · 2e chambre civile 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 11 juin 2025, n° 5025027ème chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 23-15.7292e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLes dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles prévoient sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail,…
  3. Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-17.1732e chambre civile · Cassation · PubliéSi la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas subordonnée à la communication préalable à celui-ci du procès-verbal pour délit de…
  4. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-14.4032e chambre civile · Rejet · PubliéLes sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail…
  5. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
  6. CE, 28 septembre 2020, n° 4282061ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION. - ARTICLE 6§1 - INVOCATION À L'ENCONTRE DE DISPOSITIONS INSTITUANT UNE SANCTION, EN TANT QUE CELLE-CI SERAIT DISPROPORTIONNÉE - OPÉRANCE - ABSENCE. 59-02-02-03 RÉPRESSION.…
  7. Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  8. Cons. const., 5 juillet 2019, n° 2019-796Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  9. CE, 15 mai 2019, n° 4282061ère et 4ème chambres réunies ·