Jurisprudence de l’article L643-11 du Code de commerce

17 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 13, 1ère - 4ème chambres réunies 1, ? 1

  1. Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur et les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement sont inopposables…
  2. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéSi, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des…
  3. Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que l'article L. 643-11 du même code y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas…
  4. Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-16.752Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions…
  5. Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-19.563Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 643-11, II, du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire. Le conjoint…
  6. Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés…
  7. Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte
  8. Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672Chambre commerciale · Rejet · Publié
  9. Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441Chambre commerciale · Rejet · PubliéS'il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article R. 643-18 du code de commerce que le jugement qui, postérieurement à celui clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le…
  10. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21.2072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d'autre part, des articles L. 645-2 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre…
  11. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-13.560Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUn créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble. Il en résulte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce…
  12. Cass. com., 5 février 2020, n° 18-22.569Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, doit y être autorisé par…
  13. CE, 9 décembre 2019, n° 436455Cour de cassation ·
  14. CE, 21 octobre 2019, n° 4215771ère - 4ème chambres réunies ·
  15. Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce, selon lequel, en cas de fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier contre le débiteur, et de l'article L. 643-11, V, alinéa 2, du même code, selon lequel les créanciers qui recouvrent l'exercice…
  16. Cass. com., 13 décembre 2017, n° 15-28.357Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne cour d'appel énonce exactement que le droit d'un créancier de saisir l'immeuble objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable n'entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut se prévaloir de l'application de l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, qui autorise un…
  17. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite…