Jurisprudence de l’article L262-52 du Code de l'action sociale et des familles

13 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 6, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 7 mars 2025, n° 4912221ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - AMENDE INFLIGÉE À UN BÉNÉFICIAIRE POUR FAUSSE DÉCLARATION OU OMISSION DÉLIBÉRÉE DE DÉCLARATION (ART. L. 262-52 DU CASF) – 1) VERSION DES TEXTES ISSUE DE LA LFSS POUR 2023 – PORTÉE DES RENVOIS AU CSS – CONSÉQUENCE – SUPPRESSION DU RECOURS GRACIEUX SPÉCIFIQUE – 2)…
  2. CE, 5 avril 2024, n° 4752101ère chambre ·
  3. CE, 29 décembre 2023, n° 4656371ère chambre ·
  4. CE, 12 mai 2023, n° 4616061ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. L. 741-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) – DETTES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L’EFFACEMENT – DETTES AYANT POUR ORIGINE DES MANŒUVRES…
  5. CE, 12 avril 2022, n° 4530561ère chambre ·
  6. CE, 19 novembre 2021, n° 4546991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CONTESTATION SOUMISE AU RAPO EXIGÉ PAR L'ARTICLE L. 262-47 DU CASF - ABSENCE. 54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RSA…
  7. CE, 18 octobre 2021, n° 4390231ère chambre ·
  8. CE, 16 juin 2021, n° 4400641ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RAPO - DEMANDE CONTENTIEUSE PRÉMATURÉE - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1] - 1) RAPO AYANT PRÉCÉDÉ LA DEMANDE CONTENTIEUSE [RJ2] - 2) ADMINISTRATION AYANT PRIS SA DÉCISION AVANT QUE LE JUGE AIT STATUÉ. 54-01-02-01 L'institution d'un recours…
  9. CE, 28 mai 2021, n° 4372341ère chambre ·
  10. CE, 5 août 2020, n° 4319331ère chambre ·
  11. CE, 10 juin 2020, n° 4283551ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CHAMP RATIONE TEMPORIS DES FAITS SANCTIONNABLES - FAUSSES DÉCLARATIONS OU OMISSIONS DÉLIBÉRÉES DE DÉCLARATION AYANT ABOUTI À UN VERSEMENT INDU QUI S'EST POURSUIVI MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DATE DE…
  12. CE, 8 juillet 2019, n° 4207321ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU RSA - PORTÉE DE L'EXIGENCE DE MOTIVATION [RJ1] - OBLIGATION D'INDIQUER LA NATURE DE LA PRESTATION ET LE MONTANT DES SOMMES…
  13. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…