Jurisprudence de l’article L355-3 du Code de la sécurité sociale

9 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 6, 7ème - 2ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

  1. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22.5012e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Il résulte de l'article L.…
  2. Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559Assemblée plénière · Cassation partielle sans renvoi · Publié
  3. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-13.2092e chambre civile · Cassation · PubliéLa dispense de remboursement de trop-perçu, instituée par l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, vise exclusivement les sommes indûment versées au titre des prestations légales de retraite et d'invalidité et non les prestations servies au titre de l'aide sociale
  4. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-21.4112e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires mentionnés à l'article L. 921-2-1 du…
  5. CE, 4 mars 2021, n° 4336537ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS TIRÉS DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION - OPÉRANCE - EXISTENCE [RJ1]. 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX DES PENSIONS - MOYENS TIRÉS DE…
  6. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.9942e chambre civile · Cassation · Publié
  7. Cons. const., 21 décembre 2018, n° 2018-776Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  8. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-26.5322e chambre civile · Cassation · PubliéL'annulation d'une décision de l'URSSAF, procédant à l'annulation d'une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, les bases retenues pour la liquidation des droits à pension…
  9. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.9482e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme. Est par suite inopérant le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la motivation des décisions initiales prises par un…