Jurisprudence de l’article L162-15 du Code de la sécurité sociale

18 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère et 4ème chambres réunies 3

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4987221ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS. - CHARTE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUÉE PAR LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES ET…
  2. CE, 17 juillet 2024, n° 4886651ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 14 octobre 2022, n° 4614121ère chambre ·
  4. CE, 1 août 2022, n° 4569341ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 18 octobre 2021, n° 4472021ère chambre ·
  6. CE, 23 décembre 2020, n° 4354511ère chambre ·
  7. CE, 23 décembre 2020, n° 4352811ère chambre ·
  8. CE, 30 septembre 2020, n° 4417161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - OPÉRANCE - ABSENCE - SOUMISSION DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONS DE SANTÉ RÉGLEMENTÉES À…
  9. CE, 29 juillet 2020, n° 4250311ère chambre ·
  10. CE, 18 mars 2020, n° 4249581ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - DIFFÉRENCE DE TARIFICATION ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNÉS ET NON-CONVENTIONNÉS - MOYEN INOPÉRANT, AU REGARD…
  11. CE, 18 juillet 2019, n° 4194461ère chambre ·
  12. CE, 10 juillet 2019, n° 4195851ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE…
  13. CE, 9 novembre 2018, n° 4118161ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03-14 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL (DERNIER AL. DE L'ART. L. 162-9 DU CSS), RELEVANT DE LA…
  14. CE, 30 mai 2018, n° 4094401ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARBITRE CHARGÉ D'ARRÊTER UN PROJET DE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (I DE L'ART. 75 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016)…
  15. CE, 30 mai 2018, n° 4117851ère et 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 21 juillet 2017, n° 4094401ère chambre ·
  17. CE, 21 juillet 2017, n° 4062291ère chambre ·
  18. CE, 11 juillet 2017, n° 4097221ère chambre ·