Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
Code rural et de la pêche maritime
Article D343-18
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés › Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs › Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
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