Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau et d'évaluation des risques pour la santé des personnes, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique
Article R1321-3
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments › Chapitre Ier : Eaux potables › Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY0335926-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.Lire la décision
- CAA Nantes, 18 octobre 2022, n° 20NT0285344-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE L'ÉPANDAGE SUR DES TERRES AGRICOLES DES EFFLUENTS ISSUS D'UN ÉLEVAGE PORCIN SOUMIS À AUTORISATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 18BX0110140-02 Mines et carrières. - Carrières. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant…Lire la décision
- CE, 14 juin 2018, n° 40888129-03-005 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - ARRÊTÉ DE L'ASN FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT D'UNE INB - POUVOIR DU JUGE DE PLEINE JURIDICTION DES INB LORSQU'IL PRONONCE L'ANNULATION D'UNE TELLE MESURE DE POLICE - FACULTÉ D'AUTORISER LUI-MÊME, À TITRE…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R1321-3
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. R1321-38 · Code de la santé publique
- Art. R1321-2 · Code de la santé publique
- Art. R1321-7 · Code de la santé publique
- Art. R1321-13 · Code de la santé publique
- Art. L1321-2 · Code de la santé publique
- Art. L212-1 · Code de l'environnement
- Art. L181-18 · Code de l'environnement
- Art. L511-1 · Code de l'environnement