Jurisprudence de l’article L1313-1 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2022 · 3ème chambre 3, 1ère chambre 2, 3ème - 8ème chambres réunies 2

1. CAA Paris, 29 septembre 2022, n° 21PA003861ère chambre ·
2. CE, 4 août 2021, n° 4284096ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - NON-RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - 1) CONSTAT DE DÉPASSEMENTS PERSISTANTS OU DE NON-DÉPASSEMENTS NE POUVANT…
3. CE, 26 juillet 2021, n° 4399023ème - 8ème chambres réunies ·
4. CE, 31 juillet 2019, n° 4246323ème chambre ·
5. CE, 31 juillet 2019, n° 4246253ème chambre ·
6. CE, 31 juillet 2019, n° 4246213ème chambre ·
7. CE, 28 juin 2019, n° 4246173ème - 8ème chambres réunies ·
8. CE, 28 décembre 2017, n° 4078831ère chambre ·