Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Code des assurances
Article D125-1
Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. › Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles › Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.