Article D114-14 du Code rural et de la pêche maritime expliqué

Article D114-14

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural › Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales › Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.