Code de la santé publique

Article L1524-5

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Administration générale de la santé.

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :

1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : “ l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence de la biomédecine. ”

Pour aller plus loin

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