Code de la construction et de l'habitation

Article L256-21

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité › Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité › Section 5 : Dispositions générales

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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