Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Code des assurances
Article L125-4
Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2021)
- CAA Nantes, 3 décembre 2021, n° 21NT00048Lire la décision
- CE, 31 mai 2021, n° 43473312 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - TEMPÊTE XYNTHIA - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE,…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.868Cassation partielleDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L125-4
Dans les mêmes décisions de justice.