Jurisprudence de l’article L125-1 du Code des assurances

18 décisions de justice · 2017–2024 · 6ème chambre 5, 6ème et 5ème chambres réunies 4, 1ère chambre 1

  1. CE, 25 octobre 2024, n° 4940666ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA003785ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  3. CE, 6 octobre 2023, n° 4561296ème chambre ·
  4. CE, 11 août 2023, n° 4561466ème chambre ·
  5. CAA Versailles, 21 juin 2022, n° 20VE014893ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  6. CAA Nantes, 3 décembre 2021, n° 21NT000484ème chambre ·
  7. CE, 31 mai 2021, n° 4347336ème - 5ème chambres réunies · · Publié12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - TEMPÊTE XYNTHIA - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE, MALGRÉ LA CONJONCTION DE PHÉNOMÈNES DE GRANDE INTENSITÉ [RJ2]. 60-04-03-02…
  8. CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 17BX039651ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  9. Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.9382e chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Inverse dès lors…
  10. CE, 16 août 2018, n° 3930376ème chambre ·
  11. CE, 4 mai 2018, n° 3902726ème et 5ème chambres réunies · · Publié12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES) - DOMMAGES OUVRANT DROIT À LA GARANTIE DE L'ASSURÉ - DOMMAGES DUS À L'INTENSITÉ ANORMALE D'UN AGENT NATUREL - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU…
  12. CE, 16 mars 2018, n° 4077256ème et 5ème chambres réunies ·
  13. CE, 16 mars 2018, n° 3891766ème et 5ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES) - DÉCISION DE RECONNAISSANCE PRISE PAR LES MINISTRES CONCERNÉS - FACULTÉ DE S'APPUYER SUR DES MÉTHODOLOGIES ET PARAMÈTRES SCIENTIFIQUES - 1) PRINCIPE - EXISTENCE, MÊME EN L'ABSENCE DE TEXTE - CONDITIONS - 2) ESPÈCE - MÉTHODOLOGIE…
  14. CE, 16 mars 2018, n° 3884396ème et 5ème chambres réunies ·
  15. CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, n° 15BX016615ème chambre (formation à 3) · 44-007 Nature et environnement. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des…
  16. CE, 25 octobre 2017, n° 4033915ème - 4ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - GARANTIE DES DOMMAGES D'INCENDIE ET AUTRES DOMMAGES AUX BIENS - PORTÉE - DOMMAGES CAUSÉS PAR LES TEMPÊTES, OURAGANS ET CYCLONES - 1) PRINCIPE - INCLUSION, EN DEÇÀ D'UN CERTAIN SEUIL D'INTENSITÉ DU VENT - 2) A) EXCEPTIONS - DOMMAGES CAUSÉS AUX RÉCOLTES NON ENGRANGÉES, AUX CULTURES ET AU CHEPTEL VIF HORS…
  17. CE, 13 octobre 2017, n° 3874226ème chambre ·
  18. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.8993e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à l'absence d'une longrine-chevalet passant sous la semelle existante et appuyée sur les têtes des micro-pieux, mais que l'insuffisance de ces…