Jurisprudence de l’article L241-17 du Code rural et de la pêche maritime

15 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 10, Juge des référés 3, 4ème chambre 2

  1. CE, 9 avril 2025, n° 502646Juge des référés ·
  2. CE, 7 mars 2025, n° 4968954ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 7 mars 2025, n° 4967924ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CE, 7 mars 2025, n° 4933104ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 7 mars 2025, n° 4911874ème - 1ère chambres réunies · · Publié37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES – CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE – 1) QUORUM – AU MOINS 3 DE SES 5 MEMBRES [RJ1] – 2) COMBINAISON DES RÈGLES DE COMPOSITION ET DU RESPECT DE L’EXIGENCE D’IMPARTIALITÉ [RJ2] – TIRAGE AU…
  6. CE, 21 octobre 2024, n° 4640474ème chambre ·
  7. CE, 10 juillet 2023, n° 4559614ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION MAJORITAIRE, DIRECTE OU INDIRECTE, PAR DES VÉTÉRINAIRES EXERÇANT CES ACTIVITÉS AU SEIN D'UNE SEL AYANT POUR L'OBJET L'EXERCICE EN COMMUN DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX (1° DU…
  8. CE, 10 juillet 2023, n° 4524484ème - 1ère chambres réunies ·
  9. CE, 10 juillet 2023, n° 4481334ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – SEL AYANT POUR OBJET L’EXERCICE EN COMMUN DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX – RECOURS AUX DOMICILES PROFESSIONNELS D’EXERCICE – LIMITE – 1) EXERCICE, À TEMPS PARTIEL AU MINIMUM, D’AU MOINS UN DES…
  10. CE, 10 juillet 2023, n° 4429114ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIÉTÉ AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES VÉTÉRINAIRES (1° DU II DE L’ART. L. 241-17 DU CRPM) – 1)…
  11. CE, 13 janvier 2023, n° 469843Juge des référés ·
  12. CE, 13 janvier 2023, n° 469835Juge des référés ·
  13. CE, 23 novembre 2020, n° 4217494ème chambre ·
  14. CE, 29 mai 2020, n° 4164134ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. VÉTÉRINAIRES. - SOCIÉTÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE - ASSOCIÉS - INCLUSION - PERSONNES MORALES. 55-03-042 Il résulte de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et des articles L. 241-17 et R. 241-105 du code rural et de la pêche maritime…
  15. CE, 2 décembre 2019, n° 4106934ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES. - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - SOCIÉTÉ AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA BIOLOGIE VÉTÉRINAIRE - 1) OBLIGATION D'INSCRIPTION - EXISTENCE - 2) MOTIFS…