Code de l'action sociale et des familles

Article L214-17

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre Ier : Famille › Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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