Jurisprudence de l’article R4126-5 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2020–2025 · 4ème chambre 5, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 5ème chambre 1

1. CE, 4 avril 2025, n° 4900264ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES MÉDECINS – OBLIGATION D’ACCOMPAGNER LES PLAINTES ET REQUÊTES DE COPIES EN NOMBRE ÉGAL À CELUI DES PARTIES, AUGMENTÉ DE DEUX (ART. R. 4126-11 DU CSP) – NOTION DE « PARTIES » – INCLUSION – CDOM, MÊME S’IL NE S’ASSOCIE PAS À LA…
2. CE, 21 novembre 2024, n° 4932924ème chambre ·
3. CE, 24 juillet 2024, n° 4880264ème chambre ·
4. CE, 16 mai 2023, n° 4687354ème chambre ·
5. CE, 20 mai 2022, n° 4395684ème chambre ·
6. CE, 14 mars 2022, n° 4564664ème chambre ·
7. CE, 22 juillet 2021, n° 4480664ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. - APPEL - POSSIBILITÉ DE REJETER LA REQUÊTE PAR ORDONNANCE (CSP, ART. R. 4126-5) SANS DEMANDE DE RÉGULARISATION PRÉALABLE (CSP, ART. R. 4126-15) À DÉFAUT POUR LE REQUÉRANT D'AVOIR PRODUIT DES COPIES EN NOMBRE SUFFISANT (CSP,…
8. CE, 31 décembre 2020, n° 4383225ème chambre ·