Jurisprudence de l’article R421-7 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 4, 2ème chambre (formation à 3) 1, 3ème chambre 1

  1. CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 23TL011883ème chambre · 28-08-05-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS. - RECTIFICATION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX. - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GARD - LISTES AYANT OBTENU LE MÊME NOMBRE DE VOIX -…
  2. CAA Lyon, 5 mars 2024, n° 23LY013041ère chambre · 28-07-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS DIVERSES. - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT À LOYER MODÉRÉ. - DISPOSITIF DE VOTE PAR CORRESPONDANCE. 28-07-02 Matériel de vote utilisé pour les opérations électorales des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat comprenant, tout d'abord, un code…
  3. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 19NC014351ère chambre · 28-07-02 Élections et référendum. - Élections diverses. - Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré.
  4. CAA Versailles, 6 octobre 2020, n° 19VE024981ère chambre · 38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré.
  5. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 15BX012912ème chambre (formation à 3) · 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES HLM - NON ADMISSION D'UNE LISTE DE CANDIDATS PRÉSENTÉE…
  6. CE, 13 octobre 2017, n° 3978535ème - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - RÉCLAMATIONS CONTRE LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES VISANT À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES OPH (ART. R.…
  7. CAA Versailles, 26 septembre 2017, n° 16VE012831ère chambre · 54-05 Procédure. Incidents.