Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Code de la santé publique
Article L5472-3
Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières › Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé
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