Jurisprudence de l’article L6152-1 du Code de la santé publique

14 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, 5ème chambre 4, 5ème et 6ème chambres réunies 3

  1. CE, 28 mai 2025, n° 5020865ème chambre ·
  2. CE, 4 mars 2025, n° 501153Juge des référés ·
  3. CE, 28 novembre 2024, n° 4950335ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 13 décembre 2023, n° 4629785ème chambre ·
  5. CE, 13 décembre 2023, n° 4629135ème chambre ·
  6. CE, 19 juillet 2023, n° 4698755ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - RÈGLES COMMUNES. - INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT (ART. L. 1243-8 DU CODE DU TRAVAIL) – PRATICIEN HOSPITALIER EMPLOYÉ EN CDD N’AYANT PAS ÉTÉ REÇU AU CONCOURS DE PRATICIEN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ – ASSIMILATION À UN REFUS DE CDI…
  7. CE, 7 avril 2023, n° 4601075ème chambre ·
  8. CE, 9 novembre 2022, n° 4591661ère chambre ·
  9. CE, 28 octobre 2022, n° 4533695ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 28 septembre 2020, n° 4239865ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS D'UN AGENT - 1) PRINCIPE [RJ1] - FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE CONSTITUÉ PAR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTÉRESSÉ - CONSÉQUENCE - DÉLAI COURANT À…
  11. CE, 13 mai 2019, n° 4188235ème et 6ème chambres réunies ·
  12. CE, 18 mars 2019, n° 4142195ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA PROLONGATION D'ACTIVITÉ D'UN PRATICIEN HOSPITALIER - ABSENCE DE NOTIFICATION DEUX MOIS AVANT L'ÉCHÉANCE DE LA PÉRIODE DE PROLONGATION EN COURS (ART. 4 DU DÉCRET DU 1ER MARS 2005) [RJ1] -…
  13. CE, 22 février 2018, n° 4092515ème et 6ème chambres réunies · · Publié36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. - 1) REFUS D'UN PRATICIEN CONTRACTUEL, EMPLOYÉ EN CDD, DE SE PORTER CANDIDAT À UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER SIMILAIRE OU ÉQUIVALENT DÉCLARÉ VACANT - ASSIMILATION À UN REFUS DE CDI - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - EXCLUSION DU…
  14. CE, 27 mars 2017, n° 3881944ème chambre ·