Jurisprudence de l’article L562-1 du Code de l'environnement

263 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 41, 4ème chambre 38, 1ère chambre 33

  1. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA001195ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  2. CAA Nantes, 26 novembre 2021, n° 20NT008662ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 19MA043151ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  4. CE, 24 novembre 2021, n° 4360716ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRI - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE LA NATURE ET DE L'INTENSITÉ DU RISQUE - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION AU REGARD DE LA RÉALITÉ ET DE L'EFFECTIVITÉ DES OUVRAGES DE PROTECTION À LA DATE À LAQUELLE LE PLAN EST ÉTABLI [RJ1] - 2) EXCEPTION - CAS OÙ L'OUVRAGE N'OFFRE PAS LES…
  5. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 19MA032351ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Marseille, 1 octobre 2021, n° 19MA029867ème chambre · 44-006-03-02 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 54-07-01-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Sursis à statuer. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et…
  7. CAA Lyon, 16 septembre 2021, n° 19LY033033ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  8. CAA Marseille, 9 juillet 2021, n° 19MA017267ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  9. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 20BX040894ème chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  10. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY012893eme chambre - formation a 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  11. CE, 14 juin 2021, n° 4333936ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 3 juin 2021, n° 19MA036291ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  13. CE, 31 mai 2021, n° 4347336ème - 5ème chambres réunies · · Publié12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - TEMPÊTE XYNTHIA - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE, MALGRÉ LA CONJONCTION DE PHÉNOMÈNES DE GRANDE INTENSITÉ [RJ2]. 60-04-03-02…
  14. CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 19MA006187ème chambre · 44-006-01-03 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  15. CAA Marseille, 7 mai 2021, n° 19MA001087ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  16. CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX043545ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX021855ème chambre · 44-006-05 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  18. CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX021845ème chambre · 44-006-05 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  19. CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX021835ème chambre · 44-006-05 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  20. CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX021825ème chambre · 44-006-05 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.