Jurisprudence de l’article L562-1 du Code de l'environnement

263 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 41, 4ème chambre 38, 1ère chambre 33

  1. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA022521ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Bordeaux, 30 novembre 2022, n° 20BX029952ème chambre bis (formation à 3) ·
  3. CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA007716ème chambre · 54-10-05-02-03 Procédure.
  4. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT028654ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA034007ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  6. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA033987ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  7. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA033977ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  8. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA033897ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  9. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA033347ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  10. CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA031957ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  11. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-24.4733e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la…
  12. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY004295ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  13. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY004285ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  14. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY004275ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  15. CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA007851ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 26 octobre 2022, n° 20LY011283ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  17. CAA Lyon, 26 octobre 2022, n° 20LY008873ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  18. CAA Versailles, 21 octobre 2022, n° 20VE022512ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  19. CAA Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX010832ème chambre ·
  20. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC003471ère chambre ·