Jurisprudence de l’article L111-7 du Code de l'urbanisme

46 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 8, 2ème chambre 7

  1. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY014455ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY019195ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX032801ère chambre ·
  5. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA018421ère chambre ·
  6. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 22TL209884ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT033472ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 21TL018431ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  9. CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 21TL003891ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX034774ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 20PA036971ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  12. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 21MA00390Cour de cassation · 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  13. CAA Nantes, 29 janvier 2021, n° 19NT050502ème chambre ·
  14. CE, 28 janvier 2021, n° 4336191ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. APPLICATION DANS LE TEMPS. MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS À STATUER. - CHAMP D'APPLICATION - ELABORATION OU RÉVISION D'UN PLU - INCLUSION -…
  15. CAA Douai, 2 juin 2020, n° 18DA026211ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 18VE017602ème chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  17. CAA Marseille, 2 décembre 2019, n° 18MA045725ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  18. CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 18NT045395ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX026405ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX025885ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.