Jurisprudence de l’article L123-4 du Code de l'environnement

17 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 3, 4ème chambre 3, 6ème - 5ème chambres réunies 3

  1. CAA Toulouse, 25 mars 2025, n° 23TL014162ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006034ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006024ème chambre ·
  4. CAA Paris, 28 novembre 2023, n° 22PA051043ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 1 mars 2023, n° 20LY037793ème chambre · 44-006-05 Nature et environnement. 54-10 Procédure.
  6. CAA Marseille, 18 octobre 2022, n° 21MA026414ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
  7. CE, 17 février 2022, n° 4585426ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CAA Lyon, 18 novembre 2021, n° 20LY037793ème chambre · 54-10 Procédure.
  9. CAA Marseille, 24 décembre 2020, n° 18MA049127ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  10. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX02922, 17BX029337ème chambre (formation à 3) · 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête.
  11. CE, 13 mars 2019, n° 4181706ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1) MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - EXERCICE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE - 2) OBLIGATION POUR LE MAIRE DE NE PAS DONNER SUITE À UNE PROCÉDURE ENTACHÉE D'IRRÉGULARITÉS COMMISES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - 3) RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT DE CES IRRÉGULARITÉS - ABSENCE. 60-03-02-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA…
  12. CE, 13 mars 2019, n° 4149306ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - INVOCABILITÉ CONTRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE CONCERTATION PRÉALABLE - ABSENCE [RJ1]. 44-006 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - DIRECTIVE…
  13. CE, 23 octobre 2017, n° 39099910ème - 9ème chambres réunies ·
  14. CAA Marseille, 24 mai 2017, n° 15MA019525ème chambre - formation à 3 · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale.
  15. CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT023215ème chambre · 135-02-01-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Délimitation. 29-035 Energie. 395-03 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.
  16. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX033575ème chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA001571ère chambre · 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-01-01-005 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Procédure d'enquête. 34-02-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité…