Jurisprudence de l’article L151-5 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 89, 5ème chambre 50, 2ème chambre 27

  1. CE, 30 avril 2024, n° 4658295ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - DÉFAUT DE MENTION, DANS LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUÉE, D’UN MÉMOIRE PRODUIT POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION – MOYEN NE POUVANT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ QUE PAR LA PARTIE QUI A PRODUIT CE MÉMOIRE [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. -…
  2. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006364ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 23 avril 2024, n° 22LY011571ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  4. CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 23BX012101ère chambre ·
  5. CAA Nantes, 12 avril 2024, n° 22NT039262ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 12 avril 2024, n° 22NT037272ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 11 avril 2024, n° 20NC012161ère chambre ·
  8. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT020985ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA031531ère chambre · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance.
  10. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL213114ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 21NC009233ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT002315ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT004575ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL011334ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  15. CAA Nantes, 15 mars 2024, n° 22NT037312ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA004131ère chambre ·
  17. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 23TL003444ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  18. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT007692ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT005142ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 1 février 2024, n° 23MA002921ère chambre · 68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Portée des différents éléments du plan. - Rapport de présentation. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…