Jurisprudence de l’article L441-3 du Code de commerce

13 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 4, Chambre commerciale 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3

  1. CE, 9 avril 2025, n° 4911221ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 9 avril 2025, n° 4909111ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - BAISSE DU TARIF D’UN DISPOSITIF MÉDICAL (ART. L. 165-3 DU CSS) – CRITÈRES POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE PRIS EN COMPTE PAR LE CEPS – INCLUSION – ABSENCE D’AMÉLIORATION DU SERVICE RENDU. 61-04-01-05 L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas…
  3. CE, 25 mars 2025, n° 4910131ère chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 19-24.6552e chambre civile · Rejet · PubliéC'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel retient que la règle, selon laquelle il ne lui appartient pas de réduire l'honoraire dont le principe et le montant ont été acceptés par le client après service rendu, s'applique même en l'absence de paiement effectif par le client. Se trouve légalement justifiée l'ordonnance du premier président…
  5. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. Par conséquent, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir énoncé que selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction…
  6. CE, 12 mai 2022, n° 4564931ère - 4ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.5201re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, il y a désormais lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel, la date de la connaissance des faits…
  8. Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-17.3312e chambre civile · Cassation · PubliéLe juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17…
  9. Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir,…
  10. Cass. civ. 2e, 3 mai 2018, n° 17-13.1672e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la…
  11. Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-17.152Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéToute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient précisées les sommes versées aux…
  12. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-19.3542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques. Par…
  13. Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime. Ainsi, l'article L.…