Code de la santé publique

Article R1412-1-2

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre Ier : Institutions › Chapitre II : Ethique › Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :

-deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;

-un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ;

-deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ;

-un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.