Jurisprudence de l’article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 7

  1. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-13.4802e chambre civile · Rejet · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.7062e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, pris en application de cet article, que la mise en oeuvre, aux fins de régulation du…
  3. Cass. civ. 2e, 2 juin 2022, n° 20-21.8812e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire. Il en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime…
  4. Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-18.1042e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique, dans…
  5. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.4092e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement remet à…
  6. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.8912e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement
  7. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-14.1442e chambre civile · Rejet · PubliéL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de…