Jurisprudence de l’article R426-2 du Code de l'éducation

9 décisions de justice · 2018–2021 · Juge des référés 5, ? 3, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. CE, 4 juin 2021, n° 453146Cour de cassation ·
  2. CE, 1 juin 2021, n° 452715Cour de cassation ·
  3. CE, 26 mai 2021, n° 451867Juge des référés ·
  4. CE, 19 mai 2021, n° 450993Juge des référés ·
  5. CE, 19 mai 2021, n° 451020Juge des référés ·
  6. CE, 19 mai 2021, n° 450499Juge des référés ·
  7. CE, 22 avril 2021, n° 450423Juge des référés ·
  8. CE, 29 décembre 2020, n° 4369804ème - 1ère chambres réunies ·
  9. Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, n° C4120Cour de cassation · · Publié17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - ENSEIGNEMENT ET FORMATIONS À DISTANCE DÉLIVRÉS PAR LE CNED - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE…