Jurisprudence de l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale

24 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 18, Assemblée plénière 2, Chambre criminelle 2

1. CE, 18 octobre 2017, n° 4040655ème chambre ·
2. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-13.9692e chambre civile · Rejet · PubliéLe Service national du contrôle médical relevant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité…
3. Cass. civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.5232e chambre civile · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour allouer une indemnité au titre du préjudice d'établissement, retient que du fait des séquelles dont la victime souffre…
4. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.0532e chambre civile · Cassation · PubliéIl appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui…