Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.
Code de la sécurité sociale
Article L311-2
Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre I : Généralités › Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
22 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CE, 6 juillet 2023, n° 465511Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.207Cassation partielleL'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a dit que la circonstance que l'avis préalable ne…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.487Cassation partielleSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-19.493CassationSelon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail.…Lire la décision
- CE, 20 octobre 2021, n° 439745Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-11.723CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du même code, que sur…Lire la décision
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Questions liées
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