Jurisprudence de l’article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 23 juillet 2024, n° 4704741ère chambre ·
  2. CE, 2 octobre 2023, n° 4665991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX RESSOURCES DES MEMBRES DU FOYER – MÉCONNAISSANCE – FACULTÉS OUVERTES À L’ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT – 1) SUSPENSION DU VERSEMENT – A) SUR LE FONDEMENT DE…
  3. CE, 6 novembre 2019, n° 4192451ère chambre ·
  4. CE, 2 octobre 2019, n° 4189301ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) POSSIBILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES AYANT ATTEINT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE D'ATTENDRE, POUR LIQUIDER LEUR PENSION, L'ÂGE AUQUEL ILS BÉNÉFICIERAIENT D'UN TAUX PLEIN - 2) DROIT AU RSA SUBORDONNÉ À LA CONDITION DE FAIRE VALOIR SES DROITS…
  5. CE, 24 juillet 2019, n° 4173991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ - EXISTENCE - CONCUBIN DE L'ALLOCATAIRE, LORSQUE CETTE PERSONNE A ÉTÉ PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU GARANTI [RJ1] - ESPÈCE. 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT.…
  6. CE, 13 mars 2019, n° 4176041ère chambre ·
  7. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
  8. CE, 27 février 2017, n° 3970161ère chambre ·