Jurisprudence de l’article L1237-7 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2019 · Chambre sociale 4, 3ème - 8ème chambres réunies 3

  1. CE, 7 novembre 2019, n° 4204563ème - 8ème chambres réunies ·
  2. CE, 7 novembre 2019, n° 4204533ème - 8ème chambres réunies ·
  3. CE, 7 novembre 2019, n° 4204503ème - 8ème chambres réunies · · Publié13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART. L. 1237-8 DU CODE DU TRAVAIL) OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - ABSENCE [RJ1], LES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE AYANT DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE DE LEUR PRÉJUDICE DU FAIT DE CETTE ÉVICTION ILLÉGALE [RJ2].…
  4. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017Chambre sociale · Cassation · PubliéLorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail
  5. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-10.888Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui reconnaît la validité d'une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire
  6. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail
  7. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes…