Jurisprudence de l’article A431-4 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 2, 5ème chambre 2

1. CAA Bordeaux, 9 avril 2025, n° 23BX018043ème chambre ·
2. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 23BX015041ère chambre ·
4. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
5. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA036441ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
6. CAA Lyon, 11 juin 2019, n° 18LY004961ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
7. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC016311ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.