Code de la santé publique

Article L4241-16-1

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale › Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. › Chapitre Ier : Exercice des professions.

La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7,

L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.

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