Jurisprudence de l’article L236-3 du Code de commerce

14 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 4, Chambre criminelle 3, 2ème chambre 1

  1. Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-81.555Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de sa saisine, c'est au seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de…
  2. Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.453Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante
  3. Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes selon lesquels la société…
  4. Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui…
  5. Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption
  6. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX001165ème chambre ·
  8. CE, 3 février 2022, n° 4371623ème - 8ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.9792e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 1, L. 651-5, alinéa 1, et D. 651-14, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de fusion ou d'absorption, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable de la contribution sociale de solidarité (C3S) assise sur le…
  10. Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020, n° 19-17.8243e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre,…
  11. Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas…
  12. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant…
  13. Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158Chambre commerciale · Cassation · PubliéSauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie
  14. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 15BX018575ème chambre - formation à 3 · 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité.