Code des assurances

Article A111-7

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre Ier : Le contrat › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :

-au 1° : 6,6 millions d'euros ;

-au 2° : 13,6 millions d'euros.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.