Jurisprudence de l’article L593-7 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2018–2024 · 6ème - 5ème chambres réunies 5, 5ème chambre 1, 6ème chambre 1

  1. CAA Marseille, 13 mai 2024, n° 19MA054725ème chambre · 29-03-10 Energie. - Installations nucléaires. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035-04 Nature et environnement.
  2. Cons. const., 21 juin 2023, n° 2023-851Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  3. CE, 28 décembre 2022, n° 4448456ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CE, 29 juillet 2022, n° 4409326ème - 5ème chambres réunies ·
  5. CE, 22 juin 2022, n° 4449456ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-03-02 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE (ART. L. 593-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – DÉPASSEMENT DU DÉLAI DE MISE EN SERVICE – CONSÉQUENCES – 1) NOUVELLE AUTORISATION REQUISE – ABSENCE – 2) POSSIBILITÉ DE METTRE FIN À L’AUTORISATION…
  6. CE, 15 février 2021, n° 4338326ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CE, 30 décembre 2020, n° 4206356ème chambre ·
  8. Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-85.348Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi, en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont…
  9. CE, 11 avril 2019, n° 4135486ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS DONT LE MAINTIEN EST SUBORDONNÉ AU RESPECT D'UNE CONDITION (L. 242-2 DU CRPA) - INCLUSION - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE…
  10. CE, 14 juin 2018, n° 4088816ème et 5ème chambres réunies · · Publié29-03-005 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - ARRÊTÉ DE L'ASN FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT D'UNE INB - POUVOIR DU JUGE DE PLEINE JURIDICTION DES INB LORSQU'IL PRONONCE L'ANNULATION D'UNE TELLE MESURE DE POLICE - FACULTÉ D'AUTORISER LUI-MÊME, À TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, DANS L'ATTENTE D'UNE NOUVELLE MESURE…