La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
Code forestier
Article D250-2
Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
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