Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.
Code rural et de la pêche maritime
Article D514-6
Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
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