Code rural et de la pêche maritime

Article D514-15

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

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