Jurisprudence de l’article L125-5 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 3, 4ème chambre 2, 1re chambre civile 2

  1. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
  2. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  5. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-12.5731re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques prescrit qu'après que le préfet a arrêté la liste des communes…
  6. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  7. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.7003e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan…
  8. Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-27.2631re chambre civile · Cassation · PubliéLa note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation