Code forestier

Article L372-1

Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Guyane

Ne sont pas applicables en Guyane :

1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;

3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.

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