Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 respectent les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0-1.
Code de l'action sociale et des familles
Article D312-6-3
Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale › Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Sous-section 1 : Prestations délivrées › Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile › Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.
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