Code des assurances

Article R112-2

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. › Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.

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