Jurisprudence de l’article L1222-9 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 6ème et 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette…
  2. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-13.829Chambre sociale · Rejet · PubliéSi aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, toutefois, selon l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-385 du…
  3. Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-18.031Chambre sociale · Rejet · PubliéL'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service
  4. Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement…
  5. CE, 7 juillet 2022, n° 4571401ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - TITRE-RESTAURANT (ART. 19 DE L’ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967) – AGENTS CONCERNÉS – INCLUSION – AGENTS EN TÉLÉTRAVAIL. 36-08-03 En l’état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à…
  6. CE, 10 juin 2020, n° 4355747ème chambre ·
  7. CE, 21 février 2018, n° 3992606ème et 5ème chambres réunies · · Publié36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU TÉLÉTRAVAIL PRÉVUE PAR L'ART. 133 DE LA LOI N° 2012-347 - CHAMP D'APPLICATION - MAGISTRATS JUDICIAIRES EXERÇANT EN ADMINISTRATION - INCLUSION - MAGISTRATS JUDICIAIRES EXERÇANT EN JURIDICTION - EXCLUSION.…