Jurisprudence de l’article 2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

8 décisions de justice · 2018–2024 · 3e chambre civile 6, 9ème chambre 2

  1. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-13.7893e chambre civile · Cassation · PubliéLes juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci, en application de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement…
  2. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-18.4503e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, que, dès le déclassement d'un bien du domaine public, sa location à usage d'habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1 de cette loi. En conséquence, la validité d'une convention y dérogeant est conditionnée à l'existence de circonstances…
  3. CE, 21 décembre 2021, n° 4497409ème chambre ·
  4. CE, 7 octobre 2021, n° 4375329ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-11.4623e chambre civile · Cassation · PubliéLe formulaire « H2 » rempli par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties en application de l'article 16 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 comporte, à la date de sa souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété, à l'exception du montant du loyer qui est celui du 1er janvier…
  6. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-13.1913e chambre civile · Cassation · PubliéConstitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage d'habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d'un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à…
  7. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 17-26.1563e chambre civile · Rejet · PubliéHormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité d'une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de quatre mois, du local à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait…
  8. Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 17-26.1563e chambre civile · Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du…